Conditions générales de vente et d'utilisation

Informations légales

Edition Décembre 2023.

Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.terralunae.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : FLORINE GERARDIN – Siret numéro 53516781100020

Siège sociale : 2 RUE DU CHATEAU D’EAU 51530 OIRY

Responsable publication : Florine Gerardin – Contact@terralunae.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Florine Gerardin – Contact@terralunae.com

Hébergeur : 1&1 IONOS – 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES – https://www.ionos.fr/ 

Contrat de prestations de services

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

– le Client (ci-après le « Client »),

– Le Prestataire 

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

– le Client (ci-après le « Client »),

– est âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– n’est affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client

– Le Prestataire : 

Florine Gerardin, exerçant en entreprise individuelle sous la dénomination Terra Lunae.

N° de SIRET 535 167 811 00020  

Siège social : 2 rue  du château d’eau – 51530 OIRY

Mail : contact@terralunae.com

TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI OU numéro de TVA

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services ou achat de produit sur le site de Florine Gerardin : https://www.terralunae.com via la plateforme https://www.calendly.com/

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par FLORINE GERARDIN sur son site https://www.terralunae.com via la plateforme de prise de rendez-vous calendly.com

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Client et Florine Gerardin ainsi que les conditions applicables à tout achat sur le site https://www.terralunae.com

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://www.terralunae.com via la plateforme calendly.com,  vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Florine Gerardin se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Florine Gerardin propose :

• des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, mais aussi des conseils en nutrition, et bien-être de la femme en visioconférence ou ponctuellement dans un bureau loué pour la réalisation de la prestation à Maison du Campus ou à La Pépinière d’entreprise, tous deux situés à 08000 Charleville-Mézières.
• des ateliers en entreprise, à domicile et à distance
• des ebooks en vente sur le site https://www.terralunae.com

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Conseillère en nutrition, micronutrition, phytothérapie, gemmothérapie, aromathérapie, élixirs floraux et cristaux, cohérence cardiaque, fiches spécifiques et Technicienne en sophro-relaxologie. 

Ces activités relèvent des techniques complémentaires, pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de thérapies complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

ARTICLE 3 –  RÉSERVATION, PRIX ET PAIEMENT

3.1. Réservation 

Les prestations proposées par Florine Gerardin sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site www.terralunae.com

Le client doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées.

Les réservations sont effectuées via le site www.terralunae.com/tarifs, en :

• cliquant sur les boutons dédiés à chaque pratique 
• choisissant une date de rendez-vous via la plateforme de prise de rdv Calendly.com,
• complétant le formulaire : nom, prénom, téléphone, mail, motif de consultation
• et en confirmant son choix.

Le client recevra une confirmation de sa réservation à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire ainsi qu’un second mail comportant des questionnaires de préparation pour la séance réservée et un document de consentement/contrat client concernant le recueil de données et les conditions de réalisation de la prestation. 

3.2 Prix 

Le prix des prestations de Florine Gerardin sont affichées sur le site www.terralunae.com, sur la page intitulée “Tarifs”. 

Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.

Annexe 1 : Grille des tarifs des services de Florine Gerardin

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.terralunae.com. 

Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Florine Gerardin se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, ses prix.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la réservation. 

Florine Gerardin  est susceptible d’appliquer des remises, rabais ou promotions à tout moment. Ces derniers sont valables pendant la durée de validité dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Conditions de paiement 

Tout paiement doit être effectué au plus tard le jour du rendez-vous. 

Une preuve de virement effectué ou la confirmation de paiement via le lien de paiement sécurisé sera acceptée. 

Les forfaits sont valables 6 mois de date à date.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le paiement peut s’effectuer :

• par virement bancaire à la demande du client
• par mise en place d’un lien bancaire sécurisé,  incluant un paiement par carte bancaire ou un virement SEPA dans le cas où le contrat est conclu à distance. 

Lorsque le contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement et doit appliquer la règle de paiement : au plus tard le jour du rendez-vous. 

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €.  La délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

• la date, le nom et l’adresse du Prestataire,
• le nom du Client (sauf opposition),
• la date et le lieu d’exécution des Prestations,
• le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation,
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

3.4 Droits de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Florine Gerardin sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation sera remboursé. Florine Gerardin procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

Produits exclus du droit de rétractation :

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux pour les offres spéciales. Les achats de contenus numériques tels que les ebooks sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation, compte tenu de leur nature, selon l’article L221-28 du code de la consommation. 

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables. 

3.5 Modification ou annulation de rendez-vous 

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, contactez directement Florine Gerardin au moins 48h avant le rendez-vous qui vous proposera alors le report de la prestation à une date ultérieure qui vous convienne.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

En cas d’annulation de sa part, Florine Gerardin  vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client  (maladie, fragilités particulières, handicap…). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

3.6 Retard de paiement 

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

3.7 Retard du client au rendez-vous

Le Client s’engage à être présent et disponible à la date et heure des rendez-vous.

En cas de retard, le Client s’engage à prévenir expressément Florine Gerardin, qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 15 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé.

Il est expressément convenu que la durée de la consultation ne pourra tenir compte du retard du Client et se terminera à l’heure prévue lors de la réservation.

ARTICLE 4 – Conditions de réalisation des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles, si ce n’est que pour l’établissement de la facturation et pour la bonne réalisation des prestations.  Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire, voir l’article 6 – Protection des données personnelles.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…).  Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

ARTICLE 5 –  RESPONSABILITE

Florine Gerardin n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

En aucun cas les conseils et informations contenus dans les consultations, articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif. De plus, la science de la nutrition étant en perpétuelle évolution avec les nouvelles découvertes scientifiques, Florine Gerardin ne saurait engager sa responsabilité du fait des changements ou évolutions des normes et pratiques qui pourraient avoir lieu avec le temps.

Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par souci d’éthique, Florine Gerardin ne garantit donc pas un résultat.

Par ailleurs, Florine Gerardin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou de la formation acheté(e). Chacun est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui-même. Il n’y a donc aucune garantie de résultats et Florine Gerardin ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise pratique de la part de la personne formée ou accompagnée.

Concernant l’utilisation du site www.terralunae.com, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux conditions générales d’utilisation du site. Florine Gerardin ne peut être tenue responsable pour des dommages concernant l’utilisation du réseau internet comme les virus, intrusions, pertes de données ou autres problèmes involontaires.

Florine Gerardin ne propose dans ses programmes, site internet, réseaux sociaux et blog que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et booster sa vitalité de manière optimale.  

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation desdits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres.

Le Client devra valider l’utilisation de ses conseils par son médecin avant de les mettre en place. 

Florine Gerardin ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous, à la facturation et à la bonne réalisation des prestations et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Florine Gerardin. 

Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.

Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à contact@terralunae.com. Florine GERARDIN s’engage à répondre dans les 48h.

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires pour :

• la gestion de la prise de rendez-vous,

• l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur
  
• La réalisation des prestations

• l’envoi des Ebooks commandés 
  

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans après la date de la dernière prestation réalisée et 10 ans concernant les données de facturation. 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, page, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Florine Gerardin et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site «Terra Lunae – Florine Gerardin” (dont l’URL est https://www.terralunae.com et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Florine Gerardin, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

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Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 – ASSURANCE ET MÉDIATION 

7.1 Assurance  

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilités civiles professionnelles, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer.

Le Prestataire a souscrit auprès de Assurance Longueville – 17 Rue Lamartine – 71000 MACON sous le n° de Police : 11068085704

7.2 Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Florine GERARDIN propose une méditation à la consommation

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond